Le crédit d'impôt en faveur
des économies d'énergie et des énergies renouvelables : comment en bénéficier
?
La loi de finances 2005 a mis en place un
crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des
véhicules moins polluants et pour l'habitation principale, sur les équipements
les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant
les énergies renouvelables.
La loi de finances 2006 a renforcé certaines
mesures prévues initialement :
• Pour les véhicules moins polluants en
augmentant les montants du crédit d'impôt.
• Pour l'habitation principale en renforçant les taux du
crédit d'impôt et rendu éligibles de nouveaux équipements.
Ainsi le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les
plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le
changement climatique. L'objectif est de promouvoir les produits ayant
les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des
produits mis sur le marché.
Disposition fiscale
permettant aux ménages de déduire de leur
impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux
d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit
d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au
ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
Le
crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie, énergies
renouvelables). DGEMP-DIDEME.
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Avertissement : le document
ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une
meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du
crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article
90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances
pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005 et de
l'instruction fiscale 5B-26-05. |
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au
développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le
caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de
l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements
les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant
les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des
équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs
ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies
renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un
facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances
pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction
fiscale n°5 B26-05 du 1er septembre 2005 sera mise à jour
ultérieurement.
Quelles sont les dépenses concernées par cette
mesure?
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains
équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant
l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de
finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela
concerne :
·
les équipements de chauffage (chaudières basse température
et à condensation) ;
·
les matériaux d'isolation ;
·
les appareils de régulation de chauffage ;
·
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
·
les pompes à
chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
·
les équipements de raccordement à certains réseaux de
chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des
installations de cogénération.
1) L'acquisition de chaudières basse température et de
chaudières à condensation
.
La définition des
chaudières à basse température et à condensation s'entend au sens de la
directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de
rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles
liquides ou gazeux, publiée au Journal Officiel des communautés N° L 167/17 du
22 juin 1992.
Les chaudières à basse température , individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la
production d'eau chaude
Ces
chaudières fonctionnent à une température plus basse que les chaudières
classiques. Tout en apportant un confort au moins équivalent, elles permettent
ainsi de réaliser des gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport à
une chaudière moderne standard.
Pour les chaudières à basse température, le taux
de crédit d'impôt est fixé à 15 %.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005
devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses
Les chaudières à condensation , individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la
production d'eau chaude.
En
condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les chaudières à condensation
récupèrent de l'énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières
modernes standards.
Pour les chaudières à consensation, le taux du
crédit d'impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition
que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977
et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2
ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique
aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2009.À titre d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour
2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le
1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006
devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
2) L'acquisition de matériaux
d'isolation thermique
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Matériaux d'isolation thermique des parois
opaques |
Caractéristiques et performances |
|
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage
ouvert
Toitures-terrasses
Murs en façade ou en pignon
|
R
2,4 m² °K/W |
|
Toitures sur combles |
R
4,5 m² °K/W |
Pour choisir
un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R
(aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse).
Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit
est isolant.
|
Matériaux d'isolation thermique des parois
vitrées |
Caractéristiques et performances |
|
Fenêtres ou portes-fenêtres |
Uw < 2 W/m² °K |
|
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)
|
Ug
1,5 W/m² °K |
|
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double
vitrage renforcé |
Ug
2,4 W/m² °K. |
Ug, Uw :
coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi
vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de
la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.
|
Volets isolants |
Caractéristiques et performances |
|
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé
|
R > 0,20 m² °K/W |
La nature
des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les
déperditions, particulièrement la nuit.
|
Calorifugeage |
Caractéristiques et performances |
|
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou
de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire |
R
1 m² °K/W |
Le
calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la
distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors
de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage,
cave…)
Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le
taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double
condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le
1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de
la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique
aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2009.À titre d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour
2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit
d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre
d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la
déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces
dépenses.
3) L'acquisition d'appareils
de régulation de chauffage et de programmation des équipements de
chauffage
Les appareils installés dans une maison
individuelle:
·
Systèmes permettant la régulation centrale des
installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure,
avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
·
Systèmes permettant les régulations individuelles
terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
·
Systèmes de
limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la
température extérieure.
Les appareils installés dans un immeuble collectif
:
·
Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de
chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque
logement,
·
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à
l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
·
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les
fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
·
Systèmes
permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau
destinée au chauffage.
Pour tous ces appareils de régulation de chauffage
et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est
de 25%. Ce taux
est porté à 40 % à la double condition que ces équipements
soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur
installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui
suit celle de l'acquisition du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux
dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. A
titre d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront être déclarées lors de
la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer
ces dépenses.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses
payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. A titre
d'exemple, les dépenses
payées en 2006 devront être déclarées lors de la
déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces
dépenses.
4) L'intégration à un logement neuf ou
l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est
la production de chaleur.
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Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable |
Caractéristiques et performances |
|
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau
chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs
solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
|
Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la
certification Solar Keymark |
|
Équipements de chauffage ou de production d'eau
chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 65
% |
Rendement
65 % |
|
w Poêles |
norme NF EN 13240 ou NF D 35376 |
|
w Foyers
fermés, inserts de cheminées intérieures |
norme NF EN 13229 ou NF D 35376 |
|
w Cuisinières
utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire |
norme NF EN 12815 ou NF D 32301 |
|
w Chaudières
autres que les chaudières à condensation ou à basse température
mentionnées au point et dont la puissance thermique est inférieure à 300
kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 65 % |
norme NF EN 303.5 ou EN 12809 |
|
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de
l'énergie solaire : énergie photovoltaïque |
norme EN 61215
ou NF EN 61646 |
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Systèmes de fourniture d'électricité à partir de
l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse |
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|
Pompes
à chaleur dont la finalité essentielle est la production de
chaleur. |
Caractéristiques et performances |
|
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
|
COP
3 selon les
dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005. |
|
Pompes à chaleur air/air |
Eligibles selon
les dispositions de l'arrêté du 12 décembre
2005. |
COP : Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se
traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et
l'énergie électrique consommée par le compresseur.
Pour tous ces équipements de production de
production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité
essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de
40 % à 50 % au 1er janvier 2006.
Pour les dépenses effectuées en 2005, le
taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en
2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est
donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Pour les dépenses
effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux
du crédit d'impôt est de 50%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006
devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Cas
particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :
Le coût des
équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est
alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une
installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.
Pour les équipements de raccordement à certains
réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%.
Les dépenses doivent avoir été payées entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006
devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées
?
·
les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à
condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation
de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées
dans des habitations
principales achevées depuis plus de deux ans.
Pour les chaudières à
condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la
production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique
bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée :
ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977
et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de
la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
·
les acquisitions d'équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la
finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées
dans des habitations principales neuves ou anciennes .
Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt
?
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux,
hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une
facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du
logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit
être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement
(conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait
sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides
publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une
personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par
exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses
droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions
figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la
loi de finances pour 2006.
Pour l'application de cette
mesure, il est fortement recommandé de se référer à :
·
Au site internet www.impots.gouv.fr (pagesur le crédit
d'impôt)
·
L'instruction fiscale 5 B-26-05 (cette instruction du 1er
septembre 2005 n'intègre pas les modifications introduites par la loi de
finances pour 2006 et l'arrêté du 12 décembre 2005.
·
L'article 90 de la Loi de finances 2005
·
L'arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des
articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux
dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce
code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt) modifié par l'arrêté
du 12 décembre 2005.
